Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 09/03539

ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Jean Michel LIMOUJOUX Président ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE ORDONNANCE N DU 02 Mars 2011 R. G. : 09/ 03539 Nicolas X... C/ Me Stéphane Y...- Liquidateur amiable de S. A. S. Y... B ET B ... Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation parita […] toire, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : • dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, • extraits K bis récents des sociétés et désignation d'un mandataire ad hoc en tant que de besoin DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et ce à compter du 1er JUIN 2011 DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX Pr2sident et Pierre-Louis LANE, greffier.