Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/06250

R. G : 09/ 06250 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 septembre 2009 RG : 07/ 09518 ch no10 SCI 9 COLOMES C/ SCI 9 RUE IMBERT COLOMES SAS SUD TRANSACTION SA ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SCI 9 COLOMES représentée par ses dirigeants légaux 3 place Gerson 69005 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la C […] re en charge la somme de 2. 000 euros au profit de chacune des appelées en garantie au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déboute la société 9 RUE IMBERT COLOMES de l'ensemble de ses demandes, La condamne reconventionnellement et en cause d'appel à payer à la société SCI 9 COLOMES la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les appels en garantie diligentés par la SCI 9 COLOMES à l'encontre de la SAS SUD TRANSACTIONS et de la Cie ALLIANZ IARD, Les dit sans objet, la SCI 9 RUE IMBERT COLOMES étant déboutée de l'intégralité de ses demandes, Condamne la SCI 9 COLOMES à leur payer, à chacune, la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse des entiers dépens de toutes les parties en la cause tant en première instance qu'en appel et condamne la SCI 9 RUE IMBERT COLOMES à les prendre en charge dont distraction au profit des avoués de la causes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président