Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06726

R. G : 09/ 06726 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 14 octobre 2009 RG : 09/ 400 ch no COMPAGNIE D'ASS. AREAS DOMMAGES C/ SCI HESTIA Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : La compagnie AREAS DOMMAGES représentée par ses dirigeants légaux 49 rue de Miromesnil 75380 PARIS Cedex 08 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à […] a condamnée à payer la somme réclamée soit 1. 897, 00 euros. S'agissant de la demande présentée à l'encontre de monsieur Y..., celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, celui-ci n'ayant signé aucun bail, occupant les lieux du fait de son mandat d'agent général de la compagnie AREAS qui s'était engagée à payer les loyers. La cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la seule SCI HESTIA à hauteur de 1. 500 euros. Les dépens seront supportés par la compagnie AREAS DOMMAGES qui succombe. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2009 par le président du tribunal de grande instance de Saint Etienne. Evoquant l'affaire, Condamne la compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES à payer à la SCI HESTIA la somme provisionnelle de 1. 897 euros et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES aux dépens avec distraction au profit de l'avoué de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président