Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07332

R. G : 09/ 07332 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 03 novembre 2009 RG : 2009/ 2376 ch no OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) C/ X... Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION […] jours suivant la notification de la décision. Dit que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d'urgence. Dit qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l'expertise. Dit que l'expert sera tenu de faire connaître aux parties, avant le dépôt de son rapport, la teneur de ses conclusions, afin de recueillir leurs observations éventuelles, sous forme de dires, qui feront partie intégrante du rapport et auxquels il sera expressément répondu. Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel avant le 15 septembre 2011 sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare la présente décision opposable à la CPAM du RHÔNE. Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui en aura fait l'avance.