Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/03427

R. G : 09/ 03427 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 27 avril 2009 RG : 2009r160 ch no X... C/ SA COMPLEXE INTERNATIONAL DU BETAIL ET DES VIANDES DE LYON SA MARCHE DES VIANDES DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Maître Jean Philippe X... ès qualités de mandataire liquidateur de la SA GABRIEL et de la SA HPH ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté […] ts relatifs à cette cession. Dans ces conditions, maître X..., ès qualités, devrait être condamné au paiement d'une somme de 2. 000 euros à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR, Les parties ne sont plus en litige que sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'imputation des dépens. La cour en équité ne trouve pas de raison de faire application de ces dispositions et les dépens d'appel doivent rester à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, Constate que par suite de l'évolution du litige, il n'est plus demandé à la cour que de statuer sur les demandes réciproques des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur la prise en charge des dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie, tant en première instance qu'en appel. Condamne maître X..., ès qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de l'avoué de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.