Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/06857

R. G : 09/ 06857 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 27 mai 2009 RG : 09/ 00239 Y... A... C/ COMMUNE DE SAINT REGIS DU COIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Marcel Y... né le 07 Avril 1952 à BOURG ARGENTAL (42220) ... 42660 SAINT REGIS DU COIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves CHEVALI […] ce complément. Partant l'expertise, et par la suite le montant de l'indemnisation n'apparaît que secondaire par rapport à cette question initiale qui devra être tranchée par le juge du fond. En l'état, rien ne milite en faveur de la mise en place d'une mesure d'instruction avant tout procès, ledit juge du fond étant éventuellement habile à l'ordonner sans risque de déperdition des éléments de preuve. La décision déférée doit être confirmée, sauf à y ajouter une condamnation à hauteur d'une somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les époux Y... comme formée pour la première fois en cause d'appel, Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne les époux Y... à régler à la commune de SAINT REGIS DU COIN une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président