Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/00160

R. G : 10/ 00160 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 29 décembre 2009 RG : 2009/ 4408 ch no SA UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE C/ SAS ABRI BLUE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SA UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE représentée par ses dirigeants légaux Les Combes 42150 LA RICAMARIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la C […] s et remplacements dont les coûts vont dépasser de très loin la créance litigieuse sur laquelle on fonde cette demande de condamnation provisionnelle. Il y a bien au minimum une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande interdisant au juge des référés et à la cour à sa suite statuant au provisoire de faire droit à cette demande de provision. L'ordonnance déférée doit bien être confirmée sur la partie de la décision en appel. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application en faveur de la société SAS ABRIBLUE pour une somme de 2. 000 euros. Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la société UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée en sa partie ayant fait l'objet d'un appel. Y ajoutant, Condamne la SA UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE à payer à la SAS ABRIBLUE la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.