Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/01662
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 11 janvier 2011
- Numéro
- 09/01662
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 01662 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 26 novembre 2008 RG : 12-07-950 X... C/ SCI DU THEATRE Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANT : Madame Béatrice X... né le 13 juin 1972 à Toulon (83) ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT ETI […] réances respectives des parties, la SCI DU THÉÂTRE devra payer à madame X... la somme de 1. 945, 12 euros ; Attendu que les dépens y compris les frais de l'expertise judiciaire seront mis à la charge de la SCI DU THÉÂTRE ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le montant de la provision pour dette locative et le montant de la provision sur indemnité pour trouble de jouissance, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne madame Béatrice X... à payer à la SCI DU THÉÂTRE à titre de provision sur l'impayé locatif entre le 1er novembre 2007 et le 30 septembre 2008 la somme de 1. 554, 88 euros avec intérêts légaux à compter de l'ordonnance de référé du 26 novembre 2008, Condamne la SCI DU THÉÂTRE à payer à madame Béatrice X... une provision sur indemnité pour trouble de jouissance de 3. 500 euros avec intérêts légaux à compter de la même ordonnance, Ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties et dit que la SCI DU THÉÂTRE devra régler à madame Béatrice X... la somme de 1. 945, 12 euros, Y ajoutant, Condamne la SCI DU THÉÂTRE aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.