Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/06107

R. G : 09/ 06107 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 15 septembre 2009 RG : 2009/ 01882 SARL 123 SOLAIRE C/ SARL HYDROBASE X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : La société 123 SOLAIRE SARL représentée par ses dirigeants légaux 45 allée du Mens 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Phil […] 123 SOLAIRE se définit comme une structure de conseil et d'installation de solutions solaires et ne fait ensuite aucune référence à la marque du même nom. Il existe donc pour le moins une contestation sérieuse sur l'usage qualifié lui-même de sérieux de la marque " 123 SOLAIRE " par la société du même nom. Ce simple constat rend dès lors sans intérêt le débat complémentaire sur le risque de confusion entre les deux marques " 123 SOLAIRE " et " 123 SOLEIL " et il échet de confirmer sans autre examen du bien-fondé des demandes en référé, la décision d'incompétence rendue par le premier juge. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application complémentaire en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Condamne complémentairement la société 123 SOLAIRE à payer à la société HYDROBASE et à monsieur Jean-Yves X... la somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président