Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 2022, n° 22/04979

SUR QUOI Attendu que l'appel formé par [O] [L] dans le délai et forme légale, est recevable ; Attendu que la requête de l'autorité administrative s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA qui prévoit, lorsque le délai de la troisième prolongation s'est écoulé, que le juge des libertés et de la détention peut de nouveau être saisi aux fins de renouvellement de la rétention administrative «[...] lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» ; Attendu qu'en l'espèce, la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [L] est motivée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat d'Algérie, relancé à cet effet les 13 et 17 mai, 23 juin, et 5 juillet 2022'; que toutefois, il n'est pas établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai, la dernière communication des autorités algériennes datant du 16 juin 2022 et se bornant à indiquer qu'un recours aurait été formé «concernant la décision d'éloignement dont il fait l'objet et que ses parents seraient établis à Alicante en Espagne»'; qu'aucun document relatif à la possible délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire sollicité ne figure au dossier'; qu'en conséquence, la requête préfectorale ne répond pas aux conditions légales fixées par l'article précité'; Attendu que l'ordonnance du 6 juillet 2022 sera infirmée et qu'il sera mis fin à la rétention de [O] [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel de [O] [L] recevable, Infirmons l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, Rejetons la requête du préfet de l'Allier en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [O] [L], En tant que de besoin, ordonnons l'élargissement de [O] [L], Rappelons à [O] [L] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 05 juillet 2021 et qu'il fait également l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à titre de peine complémentaire par jugement du tribunal correctionnel de Cusset en date du 05 décembre 2021. Le greffier,Le conseiller délégu