Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/07051

R. G : 09/ 07051 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 16 octobre 2009 ch no RG : 12. 09. 1572 X... C/ SARL IMMOBILIERE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : Mademoiselle Dori X... ... 69007 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] tre subsidiaire. L'équité et la situation économique des parties commandent l'octroi à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE d'une indemnité de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon le 16 octobre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate que faute par Melle X... Dori d'avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire fixées par le premier juge, cette clause reprend son plein effet, Condamne Melle X... Dori à payer à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE les sommes de : -3. 060, 74 € à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers et charges et/ ou indemnités d'occupation arrêtés au 25 février 2010, outre la somme de 360, 07 € au titre des intérêts contractuels de retard, -500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Melle X... Dori aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et seront distraits au profit de Me MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.