Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2022, n° 20/06089

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article précité, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience. En l'espèce, la cotisante n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 21 juin 2022. Elle n'a pas davantage demandé, en application de l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile à être autorisée à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience. N'étant saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement déféré, la cour ne peut dès lors que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement, ainsi que le demande la partie intimée. La cotisante supporte les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune demande de la part de Mme [U] [N] et qu'en conséquence l'appel n'est pas soutenu, CONFIRME le jugement déféré du 21 septembre 2020, RG N°16/00121 en toutes ses dispositions, CONDAMNE Mme [U] [N] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE