Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/06985

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 09/ 06985 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 septembre 2009 RG : 09/ 01899 ch no X... C/ SARL PREVALIM APPELANTE : Madame Suzanne X... épouse Y... née le 17 Avril 1929 à Belleville sur Saône (69220) ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LOYE, avoc […] le au paiement de la somme de 2. 259, 20 € selon décompte arrêté au 20 juillet 2009 et de l'indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de cette date et jusqu'au départ effectif des lieux Il n'y a donc pas lieu d'ajouter une condamnation supplémentaire au profit de la société PREVALIM. Madame Suzanne Y... ayant obtenu des délais du fait de la présente procédure, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande subsidiaire sur ce point. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision entreprise et, y ajoutant, de condamner madame Suzanne Y... au paiement de la somme de 500, 00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare madame Suzanne X... veuve Y... recevable en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne madame Suzanne X... veuve Y... au paiement de la somme de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne madame Suzanne Y... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.