Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 10/00097
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 8 février 2011
- Numéro
- 10/00097
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00097 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 11 décembre 2009 ch no RG : 12-09-002342 X... C/ Société ADOMA COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur Harida X... né le 05 Novembre 1973 à GIVORS (69700) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me GICQUERE, avocat au barreau de LYON (bénéfi […] réglement, pas plus d'ailleurs que les explications écrites données par M. B... et Melle C... Sandrine, voisins de chambre de l'intéressé, qui se bornent à indiquer dans leurs attestations que M. X... Harida avait été absent pour la période du 1er au 24 décembre et que c'est M. B... qui avait hébergé un jeune couple. M. X... Harida, averti par mise en demeure du 18 novembre 2009, a manifestement manqué à ses obligations contractuelles ; la résiliation du contrat de résidence doit donc être constatée et l'expulsion de M. X... Harida ordonnée, confirmant en cela dans son intégralité l'ordonnance critiquée. Une indemnité de 400, 00 € doit être allouée en cause d'appel à la société ADOMA. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal d'Instance de Lyon le 11 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... Harida à payer à la société ADOMA une somme de 400, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... Harida aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Me MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.