Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/04353

R. G : 09/ 04353 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 04 juin 2009 ch no RG : 11-09-000015 X... C/ OPAC METROPOLE HABITAT SAINT-ETIENNE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Madame Isabelle Elisabeth Henriette X... née le 11 Novembre 1964 à SAINT-ETIENNE (42) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assis […] e madame X... qui réclame le remboursement de différents matériaux ne démontre nullement qu'il s'agissait de réparations incombant au bailleur, ni même pour certains, de travaux concernant l'appartement ; Attendu en conséquence que les circonstances de la cause ne permettent pas de retenir la responsabilité du bailleur sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil et que la demande d'expertise formée par madame X... doit être rejetée ; Qu'au regard des mêmes circonstances, madame X... ne justifie pas du préjudice moral qu'elle invoque et que ce chef de demande ne peut davantage prospérer ; Attendu que l'appelante supportera les dépens ; qu'il n'y a pas lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne madame Isabelle X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.