Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2011, n° 10/05946

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 Sixième Chambre ARRÊT No. R.G : 10/05946 Mme Yvette X... veuve Y... C/ CRIFO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC […] zaire a placé Madame Y... veuve X..., née le 23 octobre 1926, sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 alinéa 1 du Code Civil. Madame Veuve X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2010. Régulièrement convoquée, Madame X... ne s'est pas présentée à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : La CRIFO mandataire désigné par le jugement dont appel a fait savoir que Madame X... refusait toute intervention et toute aide et que son recours était sans objet puisque par décision subséquente en date du 19 octobre 2010 elle a été placée sous curatelle renforcée, jugement dont elle n'a pas interjeté appel. Le jugement doit être confirmé puisque d'une part l'appel ne pouvait porter que sur le nom du mandataire ou l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés et que d'autre part Madame Veuve X... ne s'est pas déplacée, ne soutenant donc pas son recours. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Confirme le jugement du 21 juin 2010 en toutes ses dispositions, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Madame veuve X... et au CRIFO par le secrétariat greffe de la Cour, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.