Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011, n° 10/00763

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00763. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Mars 2010, enregistrée sous le no 08/ 00303 ARRÊT DU 08 Mars 2011 APPELANTE : Madame Michèle X... ... 72000 LE MANS représentée par Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMES : […] e la somme de 800 euros de dommages et intérêts. Maître Pierre Y..., es qualités, qui succombe en cause d'appel en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté madame Michèle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, Statuant à nouveau sur ces deux demandes, JUGE que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société EASY Services la créance de madame Michèle X... pour les sommes suivantes : -2 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -800 euros au titre des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE maître Pierre Y..., es qualités, aux dépens d'appel. RAPPELLLE que la garantie du centre de gestion et d'études AGS ne joue que dans les limites fixées par la loi. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON