Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/00289

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 01982 AFFAIRE : Paul X... C/ C. F. A. INTERPRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00289 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain PIERRAT Copies certifiées con […] ale de loyauté qui lui interdisait de se livrer à des agissements préjudiciables à l'entreprise ; Que dès lors le licenciement immédiat de Monsieur X... était justifié sauf à nuire au bon fonctionnement du CFA de CHARTRES ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave de Monsieur X... justifié ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Paul X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Paul B... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,