Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, n° 07/5152

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 05812 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2008 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 07/ 5152 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 07 Février 1949 à VILLARD SUR DORON (73270) de nationalité Française ... 73200 ALBERTVILLE représenté par la SCP DIVISIA-SENM […] llet 1991. La Cour constate que les deux parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR REÇOIT l'appel comme régulier en la forme ; AU FOND, RÉFORME la décision déférée en ce qui concerne le montant de la contribution alimentaire mise à la charge du père au titre de sa part contributive parentale d'entretien et d'éducation pour l'enfant commun Ingrid ; Et statuant à nouveau, FIXE la contribution alimentaire du père à la somme de 110, 00 € (cent dix euros) par mois à compter du 6 décembre 2007, date du dépôt de la requête ; DIT que cette somme sera indexée sur la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'I. N. S. E. E., et sera révisée annuellement le premier janvier de chaque année à la diligence du débiteur, avec pour base l'indice du mois de l'exigibilité de la première mensualité, et pour indice multiplicateur l'indice du mois de janvier de la révision ; DÉBOUTE Madame Y... de sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. DIT que chacune des parties, s'agissant d'un litige familial, conservera ses propres dépens à sa charge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, NID/ MFC