Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 10/00730

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00730 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 1982 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 104/ 74/ 02 X... C/ S. A LAFONT & CIE SOCIETE D'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE ET IMMOBILIER-SITI- S. A. R. L KALLISTE IMMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... né le 19 Octob […] s, comme l'a remarqué à juste titre le conseiller de la mise en état, Monsieur X... a, à nouveau manifesté son intention d'acquiescer au jugement du 24 mai 1982 et de renoncer à son droit d'appel puisqu'il ressort du jugement intervenu le 17 septembre 2009 que celui-ci fait valoir sa volonté de procéder à un nouvel échange, compte tenu de l'impossibilité d'exécuter le premier et demande pour parvenir à cette fin la désignation d'un notaire. Ces actes apparaissent incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et valent acquiescement au jugement entrepris. Enfin, la question posée à la cour n'est pas celle de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 24 mai 1982 mais seulement celle de l'acquiescement de Monsieur X... à ce jugement. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions. L'équité toutefois ne commande pas de faire à nouveau application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean Pierre X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT