Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, n° 18/00113

ARRET No ----------------------- 20 Mars 2019 ----------------------- R No RG 18/00113 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYUX ----------------------- Association ASSOCIATION TEATRU E STORIA C/ URSSAF ----------------------Décision déférée à la Cour du : 19 mars 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21700228 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS D […] unies, le caractère dilatoire du recours ne pouvant être retenu à ce stade, compte tenu de l'irrecevabilité de celui-ci fondé sur les dispositions de l'article 536 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la jonction des procédures instruites sous les numéros 18/113 et 18/114 pour être suivies sous le seul no18/113, DECLARE IRRECEVABLE l'exception d'incompétence de la juridiction pour connaître de la demande de délai de paiement soulevée par l'Urssaf de la Corse pour la première fois en cause d'appel DECLARE IRRECEVABLE l'association Teatru è storia en son appel, RAPPELLE que la notification de la présente décision fera courir les délais de l'article 536 du code de procédure civile, DÉBOUTE l'association Teatru è storia de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens. DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 144-10 al.2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE PRESIDENT