Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 08/00778

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 08/ 00778 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 1223 S. A. R. L CRESSI SUB FRANCE Société TUBI ITALFEX C/ X... Y... S. A AXA ASSURANCES S. A. R. L ABYSS PLONGEE Z... Société AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTES ET INTIMEES […] é les demandes des sociétés CRESSI SUB et TUBI ITALFLEX tendant à leur voir déclarer inopposable le rapport d'expertise établi par Monsieur J...dans le cadre de la procédure d'enquête pénale, Statuant de nouveau du chef de la disposition infirmée, Déclare inopposable aux sociétés CRESSI SUB et TUBI ITALFLEX le rapport d'expertise établi par Monsieur J..., et dit que celui-ci ne peut être utilisé dans le cadre du présent litige, Y ajoutant, Condamne in solidum la SARL CRESSI SUB FRANCE et la société de droit italien TUBI ITALFLEX à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : - à Messieurs Pascal X... et Thierry Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros), - la SARL ABYSS PLONGEE et la SA AXA ASSURANCES la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros), Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne in solidum la SARL CRESSI SUB FRANCE et la société de droit italien TUBI ITALFLEX aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, et la SCP Antoine CANARELLI-Jean Jacques CANARELLI, avoués, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT