Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/02985

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02985 Jugement (No 09/ 01052) rendu le 20 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Antoine Dominique X... né le 23 Juillet 1972 à GUEBWILLER (68500) demeurant...-62810 AVESNES LE COMTE représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté […] rcice de son droit de visite et d'hébergement des fins de semaine et aux dépens ; Par réformation de ces seuls chefs, Ramène la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses deux enfants à la somme mensuelle de 150 € ; Condamne donc en tant que de besoin Antoine X... à servir à Dominique Y... la dite pension ainsi modifiée chaque mois d'avance à son domicile et sans frais pour elle, le présent arrêt prenant effet à la date de la décision entreprise ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Limite à l'Alsace l'interdiction faite au père d'emmener les enfants hors du département du Pas-de-Calais lors de l'exercice par lui de son droit de visite et d'hébergement des fins de semaines ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance ; Déboute Dominique Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.