Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/06053
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 mars 2011
- Numéro
- 10/06053
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06053 Jugement (No 2010/ 125) rendu le 16 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : HA/ IM APPELANTE Madame Nathalie Bettina Marie-Thérèse X... née le 13 Avril 1983 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08550 du 14/ 0 […] ..ne vit plus au domicile familial depuis avril 2009 sans autre précision notamment quant aux circonstances qui ont amené une telle séparation ; Qu'aux termes de son attestation, le sieur Vincent X...indique simplement quant à lui : " Ont ne le voit plus 2009... " ; Attendu qu'il y a lieu dès lors de considérer que la preuve n'est pas rapportée d'un abandon fautif du domicile conjugal imputable au mari ; Que c'est à bon droit dans ces conditions que le premier juge a rejeté la demande en divorce de Nathalie X...et par voie de conséquence ses demandes accessoires ; Qu'il convient donc de confirmer purement et simplement la décision entreprise y compris en ses dispositions relatives aux dépens ; Attendu qu'échouant en son recours, Nathalie X...doit être condamnée aux dépens d'appel, étant relevé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 16 juillet 2010 ; Condamne Nathalie X...aux entiers dépens d'appel, étant relevé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le GreffierP. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLINHervé ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.