Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/01943

R. G : 10/ 01943 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 11 du 05 février 2010 RG : 08. 7896 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Gisèle X... épouse Y... née le 01 Mars 1967 à BEGOUA BIMBA (CENTRAFRIQUE) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric UROZ, avocat […] ieur Armand Y... exercera son droit de visite à l'amiable, Fixe à 300 euros par mois le montant de sa contribution aux charges du mariage ; En tant que de besoin, le condamne à payer la-dite contribution à Madame X... épouse Y... d'avance, le 1er de chaque mois ; Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année de la présente décision Condamne Monsieur Armand Y... à payer à Madame Gisèle X... épouse Y... la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Armand Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. Accorde à la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.