Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2011, n° 09/1528

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01528. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décisions attaquées en date du 16 Juin 2009, enregistrées sous le nos 37/ 08 et 41/ 08 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : (dans les procédures RG 09/ 1528 et RG 09/ 15 […] uite, apporté aucun élément nouveau à l'appui de sa revendication, ni devant le premier juge, ni devant la cour. Le jugement rendu le 16 juin 2009 sous le no37/ 08 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, qui a retenu le montant de cotisations de 53 136 euros réclamé par l'URSSAF de la Mayenne au titre du travail dissimulé, est confirmé. La SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL est mise hors de cause, la liquidation judiciaire de la sas Société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD étant représentée par Maître X..., mandataire à la liquidation. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et contradictoirement ORDONNE la jonction du numéro RG 09/ 01529 avec le dossier RG 09/ 01528, CONFIRME en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 16 juin 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne sous les no37/ 08 et 41/ 08, Y ajoutant, DIT hors de cause la SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON