Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2011, n° 09/01899

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N DF/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01899. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2009, enregistrée sous le no 07.125 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : SOCIETE THOMSOM ANGERS SAS 17 Boulevard Gaston Birgé BP 1 […] opéré par l'URSSAF au visa de la circulaire du 17 mai 1995, laquelle a été abrogée par celle du 14 septembre 2005. Mais, l'application des dispositions de cette circulaire n'est pas de nature à faire obstacle à celles de l'article L 3312-4 du code du travail qui impose un délai de douze mois entre le dernier versement et la date d'effet du nouvel accord, délai que la société Thomson n'a pas respecté et qui interdit le bénéfice des exonérations de charges sociales. En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler le redressement effectué par l'URSSAF et le jugement qui a débouté la Société Thomson sera confirmé. 4 – sur les demandes accessoires La société Thomson, qui succombe ,sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, DÉCLARE recevable l'appel de la société Thomson, CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions, DÉBOUTE la Société Thomson de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON