Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/01571

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
17 mars 2011
Numéro
10/01571
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01571 Jugement (No 08/ 00898) rendu le 26 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : MZ/ LL APPELANT Monsieur Farid X... né le 12 Septembre 1969 à OUADHIA (ALGERIE) ... ... 59770 MARLY représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à […] de la contribution mise à la charge de Farid X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau, Fixe à la somme mensuelle de 60 € par mois et par enfant, soit au total 180 €, le montant de la contribution que devra verser Farid X... à Rachel Y... pour l'entretien et l'éducation de Inès, Lisa et Lounès, Dit que cette contribution sera payable chaque mois et d'avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, même pendant les périodes où le père exercera son droit d'hébergement, Précise que cette pension sera due jusqu'à l'âge de 18 ans et même au delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'I. N. S. E. E. et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, Constate que Farid X... et Rachel Y... bénéficient de l'aide juridictionnelle totale.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.