Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2011, n° 10/00433

ARRET N. RG N : 10/ 00433 AFFAIRE : Marie Patricia X... épouse Y... C/ DIRECTION DE CONSEIL ET SURVEILLANCE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUVERGNE ET LIMOUSIN PLP-iB nullité de commandement grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Mars deux mille onze la Chambr […] ice de forme du commandement de payer en cause ou de la violation d'une formalité substantielle ayant causé un grief à Mme X... c'est de manière fondée que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de cet acte, le jugement entrepris méritant d'être confirmé dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 9 mars 2010 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE Marie Patricia X... aux dépens de la procédure d'appel et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme X... à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin une somme de 1 000 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.