Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/02434

R. G : 10/ 02434 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00091 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. El Habib X... né le 24 Avril 1958 à OUED ZEM (MAROC) ... 01100 OYONNAX représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESS […] du véhicule dont il a la jouissance, il y a simplement lieu de diminuer la pension alimentaire due par le mari à la femme à la somme de 180 € à compter du 1er juillet 2010 ; Que l'ordonnance déférée sera infirmée partiellement en ce sens ; Sur les dépens : Attendu que chacun des époux n'étant que partiellement fondé en ses prétentions, l'un et l'autre conserveront la charge de leurs propres dépens ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Dit la juridiction française compétente et la loi marocaine applicable ; Infirme l'ordonnance déférée seulement sur le montant de la pension alimentaire dûe par El Habib X... à Fatima Y... à compter du 1er juillet 2010 ; Statuant à nouveau de ce chef : Fixe la pension alimentaire due par El Habib X... à Fatima Y... à la somme de 180 € à compter du 1er juillet 2010 ; Le condamne, en tant que de besoin, à payer la somme susvisée mensuellement à Fatima Y... selon les mêmes modalités et indexation que celles initialement fixées ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.