Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2010, n° 07/01586

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 11 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 07/ 01586 APPELANTE : Madame Martine X... épouse Y... née le 28 Novembre 1958 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... 66450 POLLESTRES représentée par la SC […] équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera sa charge ses propres dépens de première instance ; Qu'aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause devant la Cour, chacune conservera sa charge ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel cantonné recevable, Confirme le jugement en ce qu'il a fait droit, dans son principe, à la demande de prestation compensatoire de Mme Martine X... Réformant le jugement en ce qui concerne le montant de cette prestation, Fixe à la somme de 200 000 € en capital le montant de la prestation compensatoire que M. Pascal Y... doit verser à Mme Martine X..., Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera sa charge ses propres dépens de première instance, Dit que chacune des parties conservera sa charge ses propres dépens d'appel.