Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 09/06216

R. G : 09/ 06216 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 juillet 2009 RG : 08/ 02521 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Claude X... né le 19 Septembre 1943 à LYON (69003) ... ... 01660 MEZERIAT représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Sylvain GRATALOUP, avocat au barreau de LYON INTIME […] ticle 276 du Code Civil que le juge du premier degré a fixé cette prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, viagère et indexée de 500 € ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; Que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Claude X... à payer à Andrée Y... une indemnité de 2000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.