Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/01971

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. Le chapitre 1.2. du barème indicatif évalue les séq […] he et des pinces globalement toutes limitées. Il en a conclu que le taux d'IPP de 20 % fixé par la caisse était justifié. Au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges ont retenu que l'examen de l'assuré révélait des limitations fonctionnelles significatives, avec une perte totale de la capacité de serrage à gauche, justifiant de confirmer le taux de 20 % opposable à l'employeur. Pour confirmer cette décision, la cour ajoute que la société soutient à tort qu'aucune évaluation de la mobilité du pouce gauche n'a été effectuée et qu'il en résulte le caractère incomplet de l'examen, alors que tant le médecin consultant que le médecin qu'elle a désigné indiquent qu'il résulte du rapport d'évaluation des séquelles que l'épreuve fonctionnelle de la main gauche retrouve un total de 40,8/60, ce qui implique nécessairement que le praticien du service médical a procédé à l'évaluation des séquelles conformément à l'épreuve fonctionnelle préconisée par le barème en son chapitre 1.2. La société, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la Société [4] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE