Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 11/00910

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R. G : 11/ 00910 X... C/ SARL R & S + RENFORT ET SECURITE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour d'Appel de LYON du 28 Janvier 2011 RG : 10/ 1844 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANT : Majdi X... né le 15 Juillet 1978 à TUNIS (99351) ... 69100 VILLEURBANNE non comparant INTIMÉE : SARL R & S + RENFORT ET SECURITE 100, rue des Fougères 69009 […] de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt à intervenir rendu contre un intimé ayant eu connaissance de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception pour avoir apposé sa signature sur l'avis de réception est réputé contradictoire ; Attendu que le nom de monsieur X... a été effectivement mal orthographié dans l'arrêt rendu ; Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle, par application de l'article 462 du code de procédure civile, afin d'enlever toute ambiguïté à la décision et d'en permettre l'exécution ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Rectifie l'arrêt rendu entre les parties le 28 janvier 2011 par la 5ème chambre de la cour d'appel de Lyon section C Dit que le nom devant figurer dans l'arrêt est celui de monsieur X... Majdi et non X... Madji Dit qu'il sera procédé au remplacement dans chaque page de l'arrêt du nom erroné Dit que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié par les soins du greffe tant sur la minute du dit arrêt que sur les expéditions et copies qui en seront délivrées. Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public