Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2022, n° 21/03155

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, en […] e attitude, constitutive d'un manquement répété à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice financier, nuisant au bon fonctionnement de l'immeuble et générant des tracasseries liées à une procédure judiciaire longue. Ces éléments caractérisent ainsi un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. En conséquence, il convient de condamner solidairement M. et Mme [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement déféré relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées, conformément à la demande de l'appelant. En outre, M. et Mme [M] succombant en appel, il convient de les condamner aux dépens d'appel. Enfin l'équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.700 euros en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée par le premier juge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré sur le rejet de la demande de délais de paiement et sur les condamnations en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne solidairement M. [X] [M] et Mme [R] [M] née [Z], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet [K] - [L] - [T], les sommes de - 6.610,59 euros, actualisée au 14 juin 2021, outre intérêts de droits au taux légal à compter du 25 juin 2019 sur la somme de 2.807,80 euros et à compter du 28 avril 2021 sur la som