Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/02591

Sixième Chambre ARRÊT No 355 R. G : 09/ 02591 Mme Roula X... épouse Y... C/ M. Michel Y... Ministère Public Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, C […] ager la vie de M. Y..., et que son souhait était uniquement, par le biais de cette union, de venir s'établir en France, la faible durée de la vie commune pouvant s'expliquer, même s'il ne peut être tenu compte des violences maritales alléguées qui ne sont pas, en l'état, établies, par les conditions de vie de la jeune femme dans un pays étranger qui ne correspondaient pas à ses attentes. La preuve du défaut d'intention matrimoniale de l'épouse au moment de l'union conjugale n'étant pas rapportée, le jugement qui a annulé le mariage des époux Y... doit être infirmé et les demandes du ministère public et de M. Y... rejetées. M. Y... qui succombe dans ses prétentions est mal fondé à demander le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION : La Cour, après rapport fait à l'audience, Infirme le jugement déféré. Rejette les demandes du Ministère public et de M. Y... tendant à l'annulation du mariage de M. Y... et de Mme X.... Rejette la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.