Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2018, n° 17/02267

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Le tribunal a, par le jugement déféré à la cour, 'débouté (les époux X...) de l'ensemble de leurs demandes' au motif que l'action en responsabilité dirigée contre le notaire était prescrite. C'est ce que contestent au premier chef les époux X... par leur appel, en soutenant que le point de départ du délai de prescription de cinq ans s'appliquant à leur action indemnitaire exercée sur le fondement de l'article 2224 du Code civil, est le jour où le dommage causé p […] que par l'arrêt de la cour du 18 novembre 2014 qu'il a été dit que cette servitude avait une origine conventionnelle. Or les époux X... ont, comme ils y avaient été invités par l'expert, présenté à celui-ci leurs observations sur le pré-rapport par un courrier de leur avocat daté du 13 septembre 2010, ce dont il résulte donc qu'ils avaient pris connaissance avant cette date de son contenu, et donc des faits leur permettant d'exercer une action en responsabilité extra contractuelle contre Maître D... pour n'avoir pas décelé l'existence de la servitude grevant leur propriété lorsqu'il a rédigé l'acte par lequel ils l'ont acquise. Dès lors, leur droit d'agir à cette fin était éteint par la prescription au plus tard le 13 septembre 2015. Leur demande, formée par assignation du 7 octobre 2015 est en conséquence irrecevable, et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, les époux X... étant déboutés de leurs demandes en appel. Ils seront condamnés en outre aux dépens, ainsi qu'à payer à Maître D... une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Après rapport fait à l'audience; Déboute Monsieur Jacques X... et Madame Marcelle C... , épouse X..., de leurs demandes; Confirme le jugement déféré; Condamne in solidum Monsieur Jacques X... et Madame Marcelle C... , épouse X..., à payer à Maître Stéphane D... , notaire, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Les condamne de même aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT