Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/04512

Sixième Chambre ARRÊT No 351 R. G : 09/ 04512 M. Christian X... C/ Mme Sophie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMO […] profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 10 juin 2009, sauf sur les dépens ; Statuant à nouveau, Dit que M. X... verra sa fille Siriane à l'espace de rencontre Le Gué : 30, boulevard Hérault-22000 ST BRIEUX (Tel. 02. 96. 33. 53. 68) deux après-midi par mois pendant deux heures au minimum, en présence d'un tiers pour les quatre premières rencontres et avec possibilité de sortie ensuite, selon des modalités à définir avec le service concerné, dans la limité de ses contraintes de fonctionnement ; Dit que ce droit s'exercera pendant six mois à partir de la première rencontre, et qu'à l'issue de cette période, le juge aux affaires familiales compétent pourra statuer à nouveau, à la requête de l'un des parents ; Dit qu'il appartiendra à M. X... de prendre contact avec le service pour fixer le premier rendez-vous ; Dit que la mère emmènera l'enfant à l'espace de rencontre et l'y reprendra ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à M. X..., sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Y....