Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/06488

Sixième Chambre ARRÊT No 367 R. G : 10/ 06488 Mme Raymonde X... veuve Y... C/ M. Johann Y... UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE Conseiller, magistrats […] qu'il travaillait. Monsieur Johann Y... ne s'est pas déplacé à l'audience, ce qui ne permet pas de connaître son sentiment sur la décision de changement de curateur ; cependant au terme du rapport très succinct qu'il a établi lors du ré-examen de la situation de sa mère, il a été fort peu prolixe tout en considérant que la mesure de protection pouvait être levée … alors qu'il ne peut ignorer son état de santé et sa fragilité lors des épisodes maniaques qu'elle connaît. Par voie de conséquence et au vu de ce qui précède, il convient de maintenir l'UDAF du Morbihan en qualité de curateur. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Infirme le jugement en ce qu'il a transformé la curatelle simple en curatelle renforcée et dit que la mesure était prise pour une durée de 120 mois, Maintient au profit de Madame Y... une mesure de curatelle simple, Fixe la durée de la mesure à 60 mois, Confirme le jugement en ce que Monsieur Johann Y... a été déchargé de la mesure au profit de l'UDAF du Morbihan, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Madame Y... et de l'UDAF du Morbihan par le greffe de la Cour.