Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 09/23575

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (no 127, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 23575 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 09797 APPELANTS Mademoiselle Jacqueline X... ... 77270 VILLEPARISIS représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas LECOQ VALLO […] nce le détail de l'ensemble des autres développements des consorts X... ; Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'acte de donation que le montant des frais de mutation y était expressément indiqué, excluant par là même que les consorts X... n'en n'aient pas été informés ; que le contrat d'assurance initial a été racheté et les nouveaux conclus sans l'intervention du notaire, ce qui découle encore de la lecture du même acte ; qu'il en résulte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché comme l'a, en des termes plus amples ici approuvés, décidé le tribunal ; Considérant, dès lors, que le jugement querellé ne peut qu'être confirmé ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à la société AXA FRANCE VIE et au notaire, d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne les consorts X... à payer à la société AXA FRANCE VIE et à la SCP E... F... G... la somme de 3 000 € (trois mille euros) à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.