Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06430

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06430 Jugement (No 09/ 01455) rendu le 20 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ LL APPELANTE Madame Nathalie Elise Christiane X... épouse Y... née le 16 Février 1965 à CUCQ (62780) Demeurant ... représentée par la SELARL ER […] révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur Emmanuel Y...exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Maël selon les modalités suivantes : * en dehors des périodes de vacances scolaires : les 2e et 4e fins de semaine de chaque mois du samedi à 12 heures au dimanche à 19 heures, ce droit étant suspendu durant la seconde moitié des petites vacances scolaires les années paires et la première moitié les années impaires ; * pendant les périodes de vacances scolaires de Noël et d'été : la seconde moitié des dites vacances les années impaires ainsi que la première moitié les années paires ; A charge pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de sa mère ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute Monsieur Emmanuel Y...de sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU