Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2011, n° 09/03420

29/03/2011 ARRÊT No2011/128 NoRG: 09/03420 Décision déférée du 28 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 08/01321 FILHOUSE AR SA SOCIETE SOTRAL représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES - ASEI représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL D […] r la Sauvegarde des Enfants Invalides, après deux années de dérogation, d'avoir eu, à nouveau, recours à la procédure d'appel d'offres pour l'année 2007-2008. S'agissant de l'argument de la rupture fautive de relations commerciales tiré de l'article L 442-6,1,5odu Code de commerce, la cour relève qu'en l'espèce, seule la SA SOTRAL réalisait des actes de commerce et qu'elle ne peut opposer à l'ASEI ce texte applicable aux seuls «producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers». Le jugement dont donc être pleinement confirmé. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à l'intimé contraint d'exposer des frais devant la cour. PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.A. SOTRAL à payer à l'A.S.E.I. en application de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles exposés devant la Cour, une indemnité supplémentaire de 2 500 €, Condamne la S.A. SOTRAL aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction pour ces derniers au profit de la SCP CANTALOUBE FERRIEU. La greffière La présidente Martine MARGUERIT Valérie SALMERON.