Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2022, n° 20/00311

Motifs de la décision : Sur la demande de rectification du jugement pour omission de statuer : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La Sas Loft one indique dans ses conclusions que dans le corps du jugement, en page 8, le tribunal a jugé que : « Aucune faute n'est donc établie à l'encontre du syndic, ce qui doit conduire à débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ces demandes formées à l'encontre de la SAS LOFT ONE. » Or, dans le dispositif du jugement, en page 9, le tribunal a uniquement dit et jugé : « DISPOSITIF : Déclare recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine des Seigneurs à l'encontre de la Sas Loft One direction régionale Occitanie. » Elle demande d'ajouter : « Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine des Seigneurs de ses demandes formées à l'encontre de la Sas Loft One, en l'absence de faute établie à l'encontre du syndic. » La cour est saisie par le syndicat des copropriétaires d'une demande tendant à constater la faute du syndic. Elle va donc statuer sur ce point, aussi la demande de rectification de l'omission de statuer devient sans objet. Sur la responsabilité de la Sarl Allo Déco : En vertu de l'article 1147 du cod