Cour d'appel de Montpellier, 26 janvier 2011, n° 10/03793

SD/PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 26 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03793 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2010 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 20801406 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD (GROUPAMA SUD), prise en la personne de son représentant lég […] ns effet à l'égard de l'appelante. La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de sécurité sociale, il n'y pas lieu de statuer sur les dépens. L'équité ne commande pas de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Constate que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) ne réclame plus que la somme de 11 933 € représentant le solde en principal restant due au titre de la dite contribution sociale de solidarité des sociétés pour 2005, 2006 et 2007, sans préjudice des majorations de retard échues et à échoir jusqu'à parfait règlement, Dit que les sommes comptabilisées en 2004, 2005 et 2006 au titre des loyers théoriques, reprises de provisions pour dépréciation et transferts de charges n'entrent pas dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, Déboute la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT