Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 07/06893

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 07/ 06893 Jugement (No 02/ 4765) rendu le 09 Octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Michel X... né le 12 Octobre 1945 à BURBURE (62151) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté d […] 'origine de ces acquisitions immobilières dont Madame Z...affirme qu'elles proviennent de legs de ses parents et du fruit de son travail ; qu'au surplus, ne saurait donner lieu à indemnisation l'enrichissement ayant sa cause dans le régime de la séparation de biens que les époux ont librement convenu d'adopter en vue de développer un patrimoine séparé ; que la demande de Monsieur X...de ce chef sera en conséquence rejetée ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt avant dire droit rendu le13 novembre 2008 par la Cour de ce siège ; Infirme le jugement sur la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau de ce chef, Déboute Madame Georgette Z...de sa demande de prestation compensatoire ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU