Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/05553
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/05553
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05553 Ordonnance (No 10/00276) rendue le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/LL APPELANTE Madame Naïma X... née le 31 Août 1960 à KHOURIBGA - MAROC Demeurant ... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INT […] CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux modalités de contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; La réformant de ce chef ; Donne acte aux parties de leur accord ; Condamne Monsieur Mohammed Z... à payer à Madame Naïma X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 250 euros par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'Anass et de Nada, soit 500 euros au total ; Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler chaque année pour les deux enfants les frais de scolarité dans l'université publique, les frais de transport en métro, la mutuelle MGEN ; Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler les frais de soutien scolaire pour l'année 2010-2011 pour Anass ; Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler les frais de cantine pour l'année 2010-2011 pour Nada ; Condamne Monsieur Mohammed Z... et Madame Naïma X... à supporter chacun par moitié la mensualité de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble locatif, après déduction des loyers encaissés ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, C.COMMANSP.BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.