Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/02099

R. G : 10/ 02099 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Gilbert Lionel X... né le 01 Décembre 1963 à CHALON-SUR-SAONE (71100) ... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide […] eul justifié ; Réformant, condamne Gilbert X... à payer à Christine Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs encore mineurs, une pension alimentaire mensuelle de 150 € pour chacun d'eux, soit en tout 600 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités fixées par la décision entreprise ; Ordonne le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations par le notaire Z... de la somme de 40 000 € qui sera prélevée sur les fonds qu'il détient pour le compte de Gilbert X... ; Dit qu'à concurrence de cette somme, la Caisse des Dépôts et Consignations versera à Christine Y... la pension alimentaire ci-dessus mise à la charge de Gilbert X... ; Dit que Gilbert X... sera libéré d'autant par chacun des versements ainsi effectués ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant, déboute Gilbert X... de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Le condamne à payer à Christine Y... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à M e GUILLAUME, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de Procédure Civile.