Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00559

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00559 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 4336 S. A SOCIETE HOTELIERE DU CAMPO DELL'ORO C/ S. A. R. L CORSE DECO CONCEPT X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A SOCIETE HOTELIERE DU CAMPO DELL'ORO Prise en la personne de son repr […] ages d'intervention pour les travaux bruyants méritent d'être prises en compte. L'appelante aurait pu également réagir plus rapidement lors de la réalisation des travaux lorsqu'ils commençaient à prendre du retard. Elle a cependant subi un préjudice d'exploitation. L'ensemble de ces éléments conduit la Cour à fixer à la somme de 80 000 euros le montant de la créance de l'appelante au passif de la liquidation judiciaire de la société CORSE DECO CONCEPT. L'équité ne commande pas d'accueillir la demande de l'appelante présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance seront passés en frais de liquidation judiciaire. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 5 juillet 2010, Et, statuant à nouveau, Rejette la fin de non recevoir proposée par la société CORSE DECO CONCEPT, Fixe à la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000 €) la créance de la SOCIETE HOTELIERE DU CAMPO DELL'ORO au passif de la liquidation judiciaire de la société CORSE DECO CONCEPT, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT