Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/01605

Sixième Chambre ARRÊT No 372 R. G : 10/ 01605 Mme Maryvonne X... épouse Y... C/ Mme Isabelle Y... épouse Z... M. Ronan Z... Audition Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Con […] Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. En l'espèce, ce n'est pas le mineur qui demande à être entendu mais ses parents. Madame Y... s'en rapporte à justice sur cette demande. Compte tenu de l'âge de l'enfant son audition apparaît indispensable à la solution du litige. Elle sera donc ordonnée. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Dit l'appel de Madame Y... recevable ; Ordonne l'audition d'Hugo Z... ; Dit qu'elle aura lieu le Mercredi 20 avril 2011 à 11 heures ; Dit qu'à l'issue de cette mesure, et en cas d'établissement d'un procès-verbal d'audition, les parties auront 15 jours pour faire toutes observations utiles ; Sursoit à statuer sur les autres demandes ; Réserve les dépens.