Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/03082

R. G : 10/ 03082 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 mars 2010 RG : 2009/ 15162 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Elisabeth Christiane X... épouse Y... née le 04 Août 1969 à LYON (69002) ... 34120 TOURBES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MAURICE, avocat au barreau de […] lle a fixée la résidence habituelle d'Enzo chez le père, avec les autres enfants mineurs ; Attendu que Madame X... justifie percevoir le RSA ; qu'il convient en conséquence de constater qu'elle est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants et de la décharger de toute pension alimentaire ; Attendu que les deux parties bénéficient de l'aide juridictionnelle totale ; qu'eu égard à la nature du litige, ils conserveront chacun la charge des dépens par eux exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 2 mars 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, Y ajoutant, Constate que Madame X... épouse Y... est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, La décharge en conséquence de toute pension alimentaire, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.